Je suis un créateur!
Suis-je concerné par la loi de 2008 sur les droits d’auteurs?

La réponse est OUI… mais les règles sont strictes et précises.

Quelques exemples pour vous montrer que les artistes et écrits ne sont pas les seuls pris en compte dans l’exercice de cette loi:

  • L’employé qui est payé par son employeur pour rédiger des textes, perçoit une rémunération. Si ce texte est publié et que la publication donne des droits d’auteur, ces derniers et seulement eux constituent des droits d’auteur.
  • L’avocat consulté réclame généralement des honoraires à son client pour sa prestation globale: conseil et conclusions écrites. Ces honoraires seront tantôt des profits, tantôt des revenus mobiliers. Les droits d’auteur sur les conclusions ou le contrat de bail, par exemple, rédigés par l’avocat à la demande de son client ne sont pas automatiques.
L’avocat ne cède ni ne concède en règle à son client le droit de diffuser son œuvre à charge pour ce dernier de lui verser des droits pour cette diffusion. L’avocat ne pourrait en tout cas pas percevoir des droits d’auteur pour les courriers et leur contenu adressés à ses clients.
  • Le photographe free-lance invité par un journal local à faire et à lui remettre une photo d’une équipe sportive de la région reçoit pour sa photo un profit ou un salaire selon qu’il soit lié par un contrat de travail ou non. Si le photographe cède ou concède le droit de diffuser cette photo dans un ouvrage par exemple et qu’il est prévu en outre par écrit des droits spécifiques dans le cadre de cette diffusion, il y a droits d’auteur.
  • Un chanteur qui se produit en Belgique reçoit une rémunération pour sa prestation de la part de l’organisateur du spectacle.
Cette rémunération n’est pas toujours qualifiée de droit d’auteur. Si à l’occasion de cette prestation, un enregistrement est fait et un CD est vendu, les droits que le chanteur va percevoir sur la vente des supports sont qualifiés de droit d’auteur.
  • Dans le cadre de la profession d’architecte, les plans et maquettes sont certes des œuvres protégées sur lesquels l’auteur dispose de droits moraux mais la réalisation de ces plans/maquettes pour un client ne provient pas de la cession ou de la concession de droits pécuniaires que l’architecte a sur ceux-ci. En revanche, si cet architecte réalise une maison vraiment originale et que les plans/maquettes/la maison sont exposés ou photographiés, contre rémunération de l’architecte, alors pour cette partie des revenus, il s’agira de droits d’auteur.